프랑스 헌법
1. 개요
프랑스어: Constitution française
한국어: 프랑스 헌법
1791년 이후 제정되었던 프랑스의 헌법들 중 1958년에 제정되어 현 체제인 프랑스 제5공화국을 만든 1958년 프랑스 헌법이다.
2. 주요 조항
출처: 세계법령정보센터
3. 기본 정보
Constitution du 4 octobre 1958 (JORF n° 0238 du 5 octobre 1958, page 9151)
Dernière mise à jour : 13 décembre 2013
1958년 10월 4일 헌법
(1958년 10월 5일 제0238호 프랑스 관보 9151면에 게재)
2013년 12월 13일에 최종 수정
4. 전문 및 제1조(PRÉAMBULE et article 1er)
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
전문 및 제1조
프랑스 국민은 1789년 인권선언에서 정의되고 1946년 헌법 전문에서 확인 및 보완된 인권과 국민주권의 원리, 그리고 2004년 환경헌장에 정의된 권리와 의무를 준수할 것을 엄숙히 선언한다.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
프랑스 공화국은 상기의 원리들과 각 국민의 자유로운 결정에 의거하여 공화국에 결합하려는 의사를 표명하는 해외영토들에게 자유, 평등 및 우애의 보편적 이념에 기초하여 그들의 민주적 발전을 위해 구상된 새로운 제도들을 제공한다.
Article 1er
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
제1조
① 프랑스는 불가분적, 비종교적, 민주적, 사회적 공화국이다. 프랑스는 출신, 인종 또는 종교에 따른 차별 없이 모든 시민이 법 앞에서 평등함을 보장한다. 프랑스는 모든 신념을 존중한다. 프랑스는 지방분권화된 조직을 갖는다.
② 법률은 남성과 여성이 선출직 및 그 임기 그리고 직업적, 사회적 책무에 동등하게 접근하도록 한다.
5. 제1장 주권(DE LA SOUVERAINETÉ)
5.1. 제2조
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est "la Marseillaise".
La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
① 공화국의 언어는 프랑스어다.
② 국가의 상징은 청, 백, 적의 삼색기다.
③ 국가(國歌)는 ‘라 마르세예즈(La Marseillaise)’이다.
④ 공화국의 국시는 ‘자유, 평등, 우애’이다.
⑤ 공화국의 원리는 국민의, 국민에 의한, 국민을 위한 정부다.
5.2. 제3조
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civilset politiques.
① 국가의 주권은 국민에게 있고, 국민은 그 대표자와 국민투표를 통하여 이를 행사한다.
② 국민의 일부나 특정 개인이 주권의 행사를 특수하게 부여받을 수 없다.
③ 선거는 헌법에서 정하는 조건에 따라 직접 또는 간접 선거로 할 수 있다. 선거는 항상 보통, 평등, 비밀 선거로 시행된다.
④ 공민권과 참정권을 향유하는 성년이 된 프랑스 남성과 여성은 법률에서 정하는 바에 따라 선거권을 가진다.
5.3. 제4조
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratiquede la Nation.
① 정당 및 정치단체는 선거에 협력한다. 정당 및 정치단체는 자유롭게 결성하고 활동한다. 정당 및 정치단체는 국민주권의 원리 및 민주주의의 원리를 준수해야 한다.
② 정당 및 정치단체는 법률이 정하는 바에 따라 제1조제2항에서 정한 원리의 실현에 기여한다.
③ 법률은 다원적 의사표명을 보장하며 정당 및 정치단체가 국가의 민주적 존속에 공평하게 협력할 것을 보장한다.
6. 제2장 대통령(LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
6.1. 제5조
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
① 대통령은 헌법이 준수되도록 감시한다. 대통령은 그의 중재에 의하여 공권력의 정상적 기능과 국가의 영속성을 보장한다.
② 대통령은 국가의 독립, 영토의 보전 및 조약의 준수를 보장하는 사람이다.
6.2. 제6조
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
① 대통령은 직접보통선거에 의해 5년 임기로 선출된다.
② 누구도 두 번 이상 연임할 수 없다.
③ 본 조의 시행방법은 조직법(Organic laws)으로 정한다.
6.3. 제7조
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
① 대통령은 유효투표의 절대 과반수 획득에 의하여 선출된다. 제1차 투표에서 절대 과반수를 획득한 후보자가 없는 경우에는 그로부터 14일 후 제2차 투표를 실시한다. 제1차 투표에서 선순위로 득표한 후보가 사퇴한 경우에는 후순위로 득표한 후보를 포함하여 최다 득표한 2인의 후보자만 제2차 투표에 참가할 수 있다.
② 선거는 정부의 공고에 의해 실시된다.
③ 새 대통령 선거는 현직 대통령의 임기 만료 최소 20일에서 최대 35일 이전에 실시한다.
④ 어떠한 이유로 대통령이 궐위되거나 정부의 제소에 의해 헌법위원회가 재적위원 절대 과반수로 대통령이 직무를 수행할 수 없다고 확인한 경우, 제11조 및 제12조에서 정하는 직무를 제외하고는 상원의장이 대통령의 직무를 임시로 대행하며, 상원의장도 그 직무를 수행할 수 없는 경우에는 정부가 대행한다.
⑤ 대통령이 궐위되거나 헌법위원회가 대통령이 직무를 수행할 수 없다고 최종적으로 선언한 경우에는, 새 대통령을 선출하기 위한 선거가 실시된다. 단, 헌법위원회에서 불가항력적인 사유를 인정한 경우는 제외한다. 선거는 궐위가 시작되거나 직무수행불능이 최종적으로 선언된 날로부터 최소 20일에서 최대 35일 이내에 실시된다.
⑥ 입후보등록 마감 전 30일 내에 입후보를 공개 선언했던 후보자가 입후보등록 마감 전 7일 이내에 사망하거나 장해가 발생한 경우에 헌법위원회는 선거의 연기를 결정할 수 있다.
⑦ 제1차 투표 전에 후보자 중 1인이 사망하거나 장해가 발생한 경우 헌법위원회는 선거의 연기를 선언한다.
⑧ 제1차 투표의 최다득표자 2인중 1인이 사퇴한 경우는 제외하고, 그 2인 중 1인이 사망하거나 장해가 발생한 경우에 헌법위원회는 선거과정 전체를 다시 실행해야 한다고 선언한다. 제2차 투표를 앞둔 후보자 2인 중 1인이 사망하거나 장해가 발생한 경우에도 마찬가지다.
⑨ 제61조제2항에서 정하는 사항 또는 제6조에서 정하는 조직법에 의한 후보자 출마에 관해 결정된 사항은 모두 헌법위원회에 회부된다.
⑩ 헌법위원회는 선거가 헌법위원회의 결정이 있은 날로부터 35일 이내에 실시되는 범위 내에서 제3항 및 제5항에서 정한 기한을 연장할 수 있다. 본 항의 적용으로 인해 선거가 현대통령의 임기만료 이후에 실시되는 경우에는 현대통령이 그 후임자가 공포될 때까지 직무를 수행한다.
⑪ 대통령이 궐위된 동안이나 대통령의 직무수행상 결정적 장해가 선언되어 그 후임자를 선출하는 기간 동안에는 헌법 제49조, 제50조 및 제89조가 적용되지 않는다.
6.4. 제8조
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
① 대통령은 총리를 임명한다. 총리가 정부의 사퇴서를 제출하면 대통령은 총리를 해임한다.
② 대통령은 총리의 제청에 따라 국무위원을 임명하고 해임한다.
6.5. 제9조
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
대통령은 국무회의를 주재한다.
6.6. 제10조
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
① 대통령은 최종적으로 가결되어 정부에 이송된 법률을 이송일로부터 15일 이내에 공포한다.
② 대통령은 이 기한이 만료되기 전에 의회에 대하여 당해 법률 또는 일부 조항의 재심의를 요구할 수 있다. 이 재심의 요구는 거부될 수 없다.
6.7. 제11조
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
① 의회의 회기 중에 정부가 제안하거나 양원이 합동으로 제안하여 관보에 게재하는 경우 대통령은 공권력의 조직을 다루는 법안, 국가의 경제정책, 사회정책, 환경정책이나 정부가 기여하는 공공서비스에 관한 개혁을 다루는 모든 법안, 또는 헌법에 위배되지는 않으나 제도의 운영에 지장을 줄 수도 있는 조약의 비준을 허가하기 위한 모든 법안을 국민투표에 부칠 수 있다.
② 정부의 제안에 따라 국민투표가 결정되면, 정부는 각 의회에서 국민투표를 선언하며, 이 선언에는 토론이 수반된다.
③ 제1항에 언급된 목적을 위한 국민투표는 선거인명부에 등록된 선거인 10분의 1의 지지를 받은 양원 의원 5분의 1의 발의로 시행될 수 있다. 이 발의는 의원발의법안의 형태를 띠며, 공포된 지 일 년 미만인 법률의 조항을 삭제하는 것을 그 목적으로 할 수 없다.
④ 헌법위원회가 제3항의 조항 준수 여부를 감독 시 따르는 조건 및 제출 조건은 조직법으로 규정한다.
⑤ 의원발의법안이 조직법이 정한 기일 내에 양원 심의를 받지 못하게 되는 경우, 프랑스 대통령은 이를 국민투표에 회부한다.
⑥ 의원발의법안이 국민투표에서 가결되지 않은 경우, 해당 국민투표일로부터 2년이 경과하기 이전에는 동일한 안건에 대한 어떤 새로운 국민투표발의안도 제출될 수 없다.
⑦ 국민투표를 통해 정부제출법안이나 의원발의법안이 가결되면, 프랑스 대통령은 투표결과가 공표된 날로부터 15일 안에 법률을 공포한다.
6.8. 제12조
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
① 프랑스 대통령은 총리 및 양원의 의장과 협의한 후 하원의 해산을 선포할 수 있다.
② 총선거는 하원 해산 후 최소20일에서 최대 40일 내에 실시한다.
③ 하원은 선거 후 두 번째 목요일에 원칙적으로 소집된다. 정기회기 외에 회의가 열리는 경우, 회기는 원칙적으로 15일의 기간 동안 열린다.
④ 선거가 실시된 후 1년이 지나기 전에는 다시 하원을 해산할 수 없다.
6.9. 제13조
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
① 프랑스 대통령은 국무회의에서 심의된 명령과 법률명령에 서명한다.
② 프랑스 대통령은 국가의 일반공무원 및 군공무원을 임명한다.
③ 꽁세이데따 위원, 레지옹도뇌르 상훈국 총재, 대사 및 특사, 회계감사원 감사관, 지사, 제74조에서 규정한 해외영토 및 뉴칼레도니아의 자치정부 대표, 군 장성, 지역별 대학총괄회의 장, 중앙행정조직의 장은 국무회의에서 임명한다.
④ 국무회의에서 임명하는 그 밖의 직위 및 대통령이 임명권을 위임할 수 있는 조건에 대해서는 조직법으로 정한다.
⑤ 제3항에서 언급한 것 외에, 권리와 자유보장 또는 국민의 경제 및 사회활동에 대해 갖는 중요성 때문에 의회의 소관 상임위원회의 공식 의견을 구한 후 대통령이 임명권을 행사하게 되는 직위나 직무들은 조직법으로 정한다. 각 위원회에서 나온 반대표의 합계가 상‧하 양원의 두 위원회 유효투표 수의 5분의 3 이상인 경우, 대통령은 임명할 수 없다. 관련 직위나 직무에 따른 소관 상임위원회는 법률로 정한다.
6.10. 제14조
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
대통령은 외국에 파견하는 대사, 특사에게 신임장을 수여하고, 외국의 대사, 특사의 신임장을 접수한다.
6.11. 제15조
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
대통령은 군의 통수권자이다. 대통령은 국방최고회의 및 국방최고위원회를 주재한다.
6.12. 제16조
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L' Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le> Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
① 공화국의 제도, 국가의 독립, 영토의 보전 또는 국제협약의 집행이 중대하게 그리고 직접적으로 위협받으며, 헌법에 의한 공권력의 정상적인 기능이 정지되는 경우에 대통령은 총리, 양원 의장, 헌법위원회 위원장과 공식협의를 거친 후 당면상황에 필요한 조치를 취한다.
② 대통령은 교서를 통해 이를 국민에게 알린다.
③ 이러한 조치는 헌법에 기초한 공권력이 그 직무를 완수할 수 있는 수단을 최단기에 확보하는 것을 목적으로 해야 한다. 이와 관련하여 헌법위원회와 협의한다.
④ 의회는 당연히 소집된다.
⑤ 하원은 비상권한의 발동기간 중에는 해산될 수 없다.
⑥ 비상권한 발동기간 30일이 지난 후, 하원의장, 상원의장, 하원의원 60명 또는 상원의원 60명은 제1항에 규정된 조건들이 갖추어졌는지를 심의할 목적으로 헌법위원회에 제소할 수 있다. 헌법위원회는 최단 기간 내에 공시를 통해 의사를 표명한다. 헌법위원회는 당연히 이 심의를 진행해야 하며, 비상권한 발동기간 60일 이내에는 상기와 같은 조건 하에, 그리고 동 기간을 경과하는 경우에는 언제든지 의사를 표명한다.
6.13. 제17조
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
대통령은 특별사면권을 가진다.
6.14. 제18조
Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
① 프랑스 대통령은 양원에 교서를 전달하여 낭독하게 함으로써 의회와 연락하며, 당해 교서는 어떠한 토론의 대상도 되지 않는다.
② 대통령은 연설을 목적으로 소집된 양원합동회의에서 연설할 수 있다. 동 연설은 대통령의 불참 하에 토론의 대상이 될 수 있으나, 표결에 부치지 않는다.
③ 의회 회기가 아닌 경우에는 당해 목적을 위해 특별하게 상원 및 하원이 소집된다.
6.15. 제19조
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
제8조(제1항), 제11조, 제12조, 제16조, 제18조, 제54조, 제56조 및 제61조에서 정하는 대통령의 행위 이외의 대통령의 행위에 대해서는 총리가 부서(副署)하고, 경우에 따라 주무장관도 부서한다.
7. 제3장 정부(LE GOUVERNEMENT)
7.1. 제20조
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
① 정부는 국가의 정책을 결정하고 추진한다.
② 정부는 행정조직과 군조직을관리한다.
③ 정부는 제49조와 제50조에서 정한 요건 및 절차에 따라 의회에 대하여 책임을 진다.
7.2. 제21조
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
① 총리는 정부의 활동을 지휘한다. 총리는 국방에 대한 책임을 가진다. 총리는 법의 집행을 보장한다. 제13조에 따라 총리는 행정입법권을 행사하며, 일반공무원 및 군공무원을 임명한다.
② 총리는 그 권한의 일부를 장관에게 위임할 수 있다.
③ 총리는 경우에 따라 대통령을 대리하여 제15조에서 정하는 국방최고회의 및 위원회를 주재할 수 있다.
④ 총리는 명시적인 위임을 받아 특정 의제에 한하여 예외적으로 대통령을 대리해서 국무회의를 주재할 수 있다.
7.3. 제22조
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
총리의 행위에 대해 그 집행을 담당하는 장관이 경우에 따라 부서할 수 있다.
7.4. 제23조
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
① 국무위원은 모든 의원직, 전국 직능 대표직, 공직 또는 직업활동을 겸할 수 없다.
② 이러한 임기, 직위 또는 직무의 대리를 위한 요건은 조직법으로 정한다.
③ 의원직의 대리는 제25조에서 정하는 바에 따른다.
8. 제4장 의회(LE PARLEMENT)
8.1. 제24조
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
① 의회는 법을 의결한다. 의회는 정부의 활동을 감시한다. 의회는 공공정책을 평가한다.
② 의회는 하원과 상원으로 구성된다.
③ 하원의원의 수는 577명을 초과할 수 없으며, 직접선거에 의해 선출된다.
④ 상원의원의 수는 348명을 초과할 수 없으며, 간접선거에 의해 선출된다. 상원은 공화국의 지방자치단체들을 대표할 것을 보장한다.
⑤ 재외 거주 프랑스인들은 하원과 상원에 자신들을 대표할 의원을 선출한다.
8.2. 제25조
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
① 각 의회 의원의 임기, 의원의 정수, 의원의 세비(歲費), 피선거 자격요건, 피선거권 상실 및 겸직금지에 대하여서는 조직법으로 정한다.
② 상원 또는 하원에 결원이 발생할 경우 해당 의원이 소속된 원의 개선 또는 총선이 실시될 때까지 그 직을 대리하거나, 의원이 정부직책을 수락할 경우 임시로 그 직을 대리할 의원을 선출하는 요건에 대하여서도 조직법으로 정한다.
③ 법률로 그 구성, 조직 및 운영 규정이 정해질 독립 위원회는 하원의원 선출을 위한 선거구의 범위를 정하거나 하원의원 또는 상원의원의 의석 분배를 수정하는 정부제출법안 및 의원발의법안에 대하여 공개적으로 의사를 표명한다.
8.3. 제26조
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
① 의회의 각 의원은 직무 수행중의 발언 및 표결과 관련하여 소추, 수색, 체포, 구금 또는 재판을 받을 수 없다.
② 각 의원은 해당의원이 소속된 의회사무처의 동의 없이 중죄 또는 경죄와 관련하여 체포되거나 자유를 박탈 또는 제한받을 수 없다. 단, 중죄 또는 경죄의 현행범인 경우나 최종판결이 선고된 경우는 예외로 한다.
③ 해당의원이 소속된 의회의 요구에 따라 회기 중에는 의원에 대해 구금하거나 자유를 박탈 및 제한하거나 소추하는 것이 중지된다.
④ 해당 의회는 필요한 경우 제3항의 적용을 위해 추가회의를 당연히 소집한다.
8.4. 제27조
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
① 모든 강제위임은 무효이다.
② 표결권은 각 의원에게 있다.
③ 조직법에 따라 예외적으로 위임에 의해 대리투표를 할 수 있다. 이 경우에 어느 의원도 1명 이상의 의원의 위임을 받아 대리투표를 할 수 없다.
8.5. 제28조
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
① 국회의 정기회는 10월 첫 번째 평일에 개회하고, 6월 마지막 평일에 폐회한다.
② 각 의회의 정기회기 중 개의 일수는 각각 120일을 초과할 수 없다. 회의주간은 각 의회에서 정한다.
③ 총리는 해당 의회의 의장과 협의한 후 추가회의를 소집할 수 있다. 해당 원의 과반수 의원의 요구에 의해서도 추가회의를 소집할 수 있다.
④ 개의일수 및 개의시간은 각 의회의 의사규칙으로 정한다.
8.6. 제29조
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
① 총리 또는 하원 재적의원 과반수의 요구에 따라 특정한 의사일정을 처리하기 위한 국회의 임시회가 소집된다.
② 하원의 요구에 의해 임시회가 소집된 경우 당해 회의를 소집한 의사일정이 종료하면 개회일로부터 최대 12일 이내에 폐회명령을 발한다.
③ 폐회명령이 발하여진 후 1개월이 지나기 전에 오직 총리만이 새로운 회의 소집을 요구할 수 있다.
8.7. 제30조
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
국회가 당연 소집되는 경우 이외의 임시회는 대통령의 명령에 의해 개회 및 폐회된다.
8.8. 제31조
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
① 국무위원은 양원에 출석할 수 있다. 의회에서 요구하면 발언할 수 있다.
② 국무위원은 정부위원의 보좌를 받을 수 있다.
8.9. 제32조
Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
하원의장은 당해 입법회기의 기간을 임기로 하여 선출된다. 상원의장은 개선이 이루어질 때마다 선출된다.
8.10. 제33조
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
① 양원의 회의는 공개한다. 전문(全文)회의록은 관보에 게재된다.
② 각 의회는 총리 또는 소속의원의 10분의 1의 요구에 따라 회의를 공개하지 않을 수 있다.
9. 제5장 의회와 정부의 관계 (DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT)
9.1. 제34조
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d’établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l’organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l’enseignement ;
-de la préservation de l’environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
① 법률은 다음 사항을 규정한다.
- 공적 자유의 실행을 위해 시민에게 부여된 기본적인 보장 및 시민권, 언론의 자유, 언론의 다원주의 및 언론의 독립 그리고 국방을 위한 시민 자신과 시민의 재산상 의무
-국적, 개인의 신분 및 법적 능력, 부부재산제, 상속 및 증여
-중죄와 경죄 및 이에 따른 형벌의 결정과 형사소송과 사면 그리고 새로운 심급(審級)의 법원 설치 및 사법관의 지위
-모든 조세의 과세기준, 세율, 및 모든 성격의 세금징수 방식 그리고 화폐발행제도
② 법률은 다음 사항에 대해서도 규정한다.
-국회, 지방의회 및 재외 프랑스인 대표기관들의 선거제도 그리고 지방자치단체 심의기관 구성원들의 선거직 및 선출직 직무수행 조건
-공공기관의 설립
-국가의 일반공무원 및 군공무원에게 부여된 기본적 보장
-기업의 국유화 및 공기업의 민영화
③ 법률은 다음 사항의 기본원칙을 정한다.
-전체 국방 조직
-지방자치단체의 자유행정, 권한 및 재원
-교육
-환경보존
-재산권, 물권, 민간채권 및 상업채권
-노동권, 노동조합권 및 사회보장권
④ 재정법은 조직법에서 정한 요건과 그 유보조항에 따라 국가 세입과 세출을 결정한다.
⑤ 사회보장기금법은 조직법에서 정한 요건과 그 유보조항에 따라 균형재정에 대한 일반적인 요건을 정하고, 예상수입을 감안하여 지출 대상을 정한다.
⑥ 국가계획법은 국가 행위의 목적을 정한다.
⑦ 중기 공공재정 운용방향은 국가계획법에 의해 규정된다. 중기 공공재정 운용방향은 공공행정의 회계 균형을 위한 목표에 포함된다.
⑧ 이 조의 규정은 조직법으로 구체화되고 보완될 수 있다.
9.2. 제34-1조
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
① 양원은 조직법이 정하는 조건하에서 결의안을 의결할 수 있다.
② 결의안의 채택이나 거부가 성격상 정부의 책임문제를 제기하거나 정부에 대한 명령을 포함하는 것으로 정부가 판단하는 경우, 동 결의안은 수리되어 의사일정에 포함될 수 없다.
9.3. 제35조
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
① 전쟁선포는 사전에 의회에서 승인한다.
② 정부는 해외파병이 개시된 이후 늦어도 3일 이내에 의회에 명확한 파병목적과 함께 해외파병 결정사항을 통보한다. 이는 토의 대상이 될 수 있으나 어떠한 표결도 수반되지 않는다.
③ 해외파병기간이 4개월을 초과할 경우 정부는 파병 연장에 대한 의회의 동의를 요청한다. 정부는 하원이 최종적으로 결정하도록 요청할 수 있다.
④ 4개월 기간이 경과된 시점에 의회가 회기 중이 아닌 경우, 다음 회기 개회 시에 결정한다.
9.4. 제36조
L'état de siège est décrété en conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
① 비상계엄령은 국무회의에서 발한다.
② 계엄기간이 12일을 초과하는 경우 의회에서만 그 연장을 승인할 수 있다.
9.5. 제37조
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
① 법률의 소관사항 이외의 사항은 행정입법의 성격을 가진다.
② 행정입법의 소관에 속하는 사항에 대한 법률은 꽁세이데따의 의견청취 후 명령을 발하여 개정할 수 있다. 헌법위원회가 본 헌법의 발효 이후에 제정된 법률이 전 항의 규정에 의해 행정입법의 소관사항에 속한다고 선언하는 경우에만 명령으로써 개정할 수 있다.
9.6. 제37-1조
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
법률과 행정입법은 제한된 목적과 기간에 한하여 실험적인 조항을 포함할 수 있다.
9.7. 제38조
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
① 정부는 국정수행을 위하여 법률의 소관사항에 속하는 조치를 일정한 기간동안 법률명령으로써 행할 수 있도록 승인해줄 것을 의회에 요구할 수 있다.
② 법률명령 은 꽁세이데따의 의견청취 후 국무회의에서 발한다. 법률명령은 공포 즉시 시행된다. 그러나 수권법률(enabling act)에서 정한 기한 내에 이를 승인하는 법안이 의회에 제출되지 않으면 폐기된다. 법률명령은 명시적인 방법에 의해서만 승인될 수 있다.
③ 이 조 제1항의 기한이 만료되면 법률명령의 입법분야에 관한 내용은 법률에 의해서만 개정될 수 있다.
9.8. 제39조
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
① 총리와 의회 의원들은 공동으로 법안 발의권을 가진다.
② 정부제출법안은 꽁세이데따의 의견을 청취한 후, 국무회의에서 심의하여, 양원 중 한 곳의 사무처에 제출된다. 재정법 및 사회보장기금법은 하원에 먼저 제출된다. 제44조제1항과는 별도로 지방자치단체의 구성을 주 목적으로 하는 정부제출법안은 상원에 먼저 제출된다.
③ 하원 또는 상원에 제출된 정부제출법안의 제안설명은 조직법이 정하는 조건에 따른다.
④ 정부제출법안은 소집된 첫 번째 의회의 의장단회의에서 조직법이 정한 규정들이 무시되었음을 확인한 경우 의사일정에 포함될 수 없다. 의장단회의와 정부 간에 합의를 이루지 못하는 경우, 해당 의회의 의장이나 총리가 헌법위원회에 제소할 수 있으며, 헌법위원회는 8일 이내에 결정한다.
⑤ 법률이 정한 조건하에서, 의회 의장은 의원 중 1명이 발의한 법안을 당사자가 반대하는 경우를 제외하고는 위원회 심의 이전에 꽁세이데따에 의견을 요청할 수 있다.
9.9. 제40조
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
공공재원의 감소 또는 공적부담의 신설이나 증가를 수반하는 의원발의법안 및 개정안은 접수될 수 없다.
9.10. 제41조
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
① 정부나 해당 의회의 의장은 입법절차 중에 법안 또는 개정안이 법률의 소관사항이 아니거나 제38조에서 위임한 바에 위배된다고 판단되는 경우 그 접수를 거부할 수 있다.
② 정부와 해당 의회의 의장 사이에 이견이 있을 경우, 어느 한 편의 제소에 따라 헌법위원회가 8일 이내에 이에 대해 결정한다.
9.11. 제42조
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
① 본회의에서 정부제출법안과 의원발의법안에 대한 토의는 제43조의 적용에 따라 지정된 상임위원회가 가결한 법안을 대상으로 하고, 그렇지 못한 경우에는 의회에 제출된 법안을 대상으로 한다.
② 그러나 헌법개정안, 재정법안 및 사회보장기금법안에 대한 토의의 경우, 1차 독회는 양원 중 처음으로 제출된 의회에서 정부가 제출한 법안에 대해 진행하고, 그 외의 법안 독회의 경우 타원에서 이송된 법안에 대해 진행한다.
③ 1차 독회 시, 정부제출법안 또는 의회발의법안에 대한 본회의 토의는 그 법안이 제출된 날로부터 6주가 경과한 후에 개시될 수 있고, 또 다른 의회에서는 법안 전달 후 4주가 경과하기 이전에는 토의가 개시될 수 없다.
④ 전 항의 규정은 제45조에서 정하는 조건에 따라 신속절차 가 개시되는 경우에는 적용되지 않는다. 또한 재정법, 사회보장기금법 및 위기상황 관련 법안에 도 적용되지 않는다.
9.12. 제43조
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
① 정부제출법안 및 의원발의법안은 각 원마다 8개로 그 수가 제한된 상임위원회 중 1개 상임위원회에 회부된다.
② 정부 또는 당해 의회의 요구가 있을 경우, 정부제출법안 및 의원발의법안은 특별히 지정된 위원회에 회부된다.
9.13. 제44조
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
① 의회 의원들과 총리는 개정권을 가진다. 이 권리는 조직법이 정한 범위 내에서 양원의 의사규칙이 정하는 조건에 따라 본회의나 상임위원회에서 행사된다.
② 일단 토론이 개시되면 정부는 사전에 위원회에 제출되지 않은 모든 개정안의 심사를 거부할 수 있다.
③ 개정안을 심의 중인 의회는 정부의 요구에 따라 정부에서 제출하거나 수락한 개정안에 한해 그 전문 또는 일부에 대해 일괄투표한다.
9.14. 제45조
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
① 동일한 법률을 채택하기 위해 모든 정부제출법안 및 의원발의법안은 양원에서 차례로 심의한다. 제40조 및 제41조의 적용과는 별도로, 모든 수정안은 제출된 법안이나 다른 의회에서 회부된 법안과 직‧간접적인 관계가 있는 경우 1차 독회에서 수리될 수 있다.
② 양원 간의 이견으로 인하여 정부제출법안 또는 의원발의법안이 각 의회에서 독회를 2번 거친 후에도 채택되지 않은 경우, 또는 각 의회의 1차 독회 후 양원 의장단회의가 공동으로 반대하지 않으며 정부가 신속절차를 사용하기로 결정할 경우, 총리 또는 의원발의법안인 경우 양원 의장이 공동으로, 토의 중인 조항에 대한 중재 법안의 제출을 담당할 양원동수위원회(兩院同數委員會)를 소집할 권한을 갖는다.
③ 정부는 각 의회에 양원동수위원회에서 작성된 법안을 채택하도록 부의할 수 있다. 정부의 동의 없이 어떠한 개정안도 접수될 수 없다.
④ 양원동수위원회가 공동의안을 채택하지 못하거나 그 의안이 전 항에서 정하는 바에 따라 가결되지 않으면, 정부는 상원과 하원에서 각각 다시 독회를 한 후 하원에서 최종적으로 의결할 것을 요구할 수 있다. 이 경우에 하원은 양원동수위원회에서 작성한 법안 또는 하원에서 의결한 법안을 필요한 경우 상원에서 채택된 1개 이상의 개정안으로 수정하여 재심의할 수 있다.
9.15. 제46조
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
① 헌법에서 조직법의 성격을 부여하는 법률들은 다음 요건에서 의결되고 개정된다.
② 정부제출법안 및 의원발의법안은 제42조제3항에 규정된 기간을 경과한 때에만 1차 독회에서 양원에서의 심의 및 표결이 가능한다. 다만, 제45조에 규정된 조건 하에서 신속절차가 개시되었을 경우 정부제출 또는 의원발의 법안은 먼저 제출된 의회에서 제출일로부터 15일이 경과한 후에만 심의하고 표결할 수 있다.
③ 제45조의 절차를 준용할 수 있다. 단, 양원 간에 이견이 있을 경우에는 하원의 최종독회에서 재적의원 절대 과반수의 찬성에 의해서만 법안이 채택될 수 있다.
④ 상원에 관한 조직법은 양원에서 동일한 조문으로 의결되어야 한다.
⑤ 조직법은 헌법위원회의 합헌결정이 있은 이후에만 공포할 수 있다.
9.16. 제47조
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
① 의회는 조직법에서 정하는 바에 따라 재정법안을 의결한다.
② 하원에 정부제출법안이 제출된 날로부터 40일 이내에 제1차 독회를 통해 의결되지 않으면 정부는 이를 상원에 부의하고, 상원은 이를 15일 이내에 의결해야 한다. 그 다음은 제45조에 따른다.
③ 의회가 70일 이내에 의결하지 않으면 정부제출법안은 법률명령으로 발효될 수 있다.
④ 한 회계연도의 세입 및 세출을 정하는 재정법이 당해 회계연도가 개시되기 전에 공표될 수 있는 기한 내에 제출되지 않는 경우, 정부는 의회에 대하여 조세징수의 승인을 긴급요구하고, 명령으로써 의결된 항목에 대한 지출을 개시한다.
⑤ 의회가 회기 중이 아닌 때에는 이 조에서 정하는 기간이 중단된다.
9.17. 제47-1조
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
① 의회는 조직법에서 정하는 바에 따라 사회보장기금법안을 의결한다.
② 하원에 정부제출법안이 제출된 날로부터 20일 이내에 제1차 독회를 통해 의결되지 않으면 정부는 이를 상원에 부의하고, 상원은 이를 15일 이내에 의결해야 한다. 그 다음은 제45조에서 정하는 조건에 따른다.
③ 의회가 50일 이내에 의결하지 않으면 정부제출법안은 법률명령으로 발효될 수 있다.
④ 의회가 회기 중이 아니거나 제28조제2항에 의거하여 각 원에서 휴회결정을 한 주간에는 이 조에서 정하는 기간이 중단된다.
9.18. 제47-2조
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
① 회계감사원은 정부의 정책 감독업무에 있어 의회를 지원한다. 회계감사원은 재정법의 집행감독, 사회보장기금법 적용 및 공공정책의 평가에 있어 정부와 의회를 지원한다. 회계감사원은 공개보고서를 통해 국민에게 정보를 제공한다.
② 공공기관의 회계는 적법하고 적정하게 이루어져야 한다. 이 회계는 동 기관들의 재정관리, 자산 및 재정상황 결과를 충실히 반영해야 한다.
9.19. 제48조
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
① 의회의 의사일정은 제28조의 마지막 3개항과 별도로 양원이 각각 결정한다.
② 4주 간의 본회의 중 2주는 정부가 정하는 의사일정에 따라 우선적으로 정부가 요청한 의안을 심의하고 토의해야 한다.
③ 이 외에 재정법안과 사회보장기금법안의 심의 및 다음 항의 규정이 정하는 바에 따라, 다른 의회에서 이송된지 최소한 6주가 경과된 법안들, 국가 위기상황에 관련된 정부제출법안 및 제35조에서 정하는 허가 요청은 정부의 요청에 따라 우선적으로 의사일정에 반영된다.
④ 4주 간의 본회의 중 1주는 각 의회가 정한 의사일정에 따라 우선적으로 정부 활동을 감독하고 공공정책을 평가한다.
⑤ 1개월의 본회의 중 1일은 각 의회의 결정 하에 원내 제1야당 교섭단체 및 소수교섭단체가 요구하는 의사일정을 진행한다.
⑥ 제29조에 규정된 임시회를 포함하여 최소한 일주일의 본회의 중 1회는 우선적으로 대정부 질의답변시간으로 할당한다.
9.20. 제49조
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
① 총리는 국정운영계획 또는 일반정책의 선언과 관련하여 국무회의의 심의를 거친 후 하원에 대해 정부의 책임을 진다.
② 하원은 불신임 동의안 표결을 통해 정부의 책임을 추궁한다. 불신임 동의안은 하원 재적의원의 10분의 1이 서명해야만 수리할 수 있다. 불신임 동의안이 제출되면 그로부터 48시간이 경과한 후에만 표결할 수 있다. 불신임 동의안에 찬성하는 투표만 집계되며, 하원 재적의원의 과반수 이상의 찬성이 있을 경우에만 가결된다. 다음 항에서 정하는 경우를 제외하고 각 의원은 동일한 정기회기 중에 3개 이상, 동일한 임시회기 중에 1개 이상의 불신임 동의안에 서명할 수 없다.
③ 총리는 정부제출 재정법안 또는 사회보장기금법안의 표결과 관련하여 국무회의의 심의를 거친 후 하원에서 정부의 책임을 약속할 수 있다. 정부제출법안 제출 후 24시간 이내에 이전 항에서 정하는 요건에 따라 이에 대한 불신임 동의안이 가결되지 않으면 그 법안은 채택된 것으로 간주한다. 또한 총리는 회기당 1회에 한하여 그 밖의 정부제출법안 또는 의원발의법안에 대해 동일한 절차를 적용할 수 있다.
④ 총리는 상원에 대하여 일반정책의 선언에 대한 승인을 요구할 권한을 가진다.
9.21. 제50조
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
하원이 불신임 동의안을 가결하거나 정부의 국정계획 또는 일반정책 선언을 부결하는 경우, 총리는 프랑스 대통령에게 정부의 사퇴서를 제출해야 한다.
9.22. 제50-1조
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
정부는 직권으로 또는 제51-1조에서 규정한 의회 교섭단체의 요구에 따라 양원 중 한 의회를 대상으로 특정한 주제에 대해 토의를 수반하는 선언을 할 수 있으며, 정부의 결정에 따라 정부의 책임은 약속하지 않고 이를 표결하도록 할 수 있다.
9.23. 제51조
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
정기회 또는 임시회의 폐회는 필요한 경우 제49조 규정을 적용할 수 있도록 하기 위해 당연히 연기된다. 이를 위해 추가 회의가 당연히 개의된다.
9.24. 제51-1조
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
원내 교섭단체의 권한은 각 원의 의사규칙으로 정한다. 이 규칙은 해당 원 내의 제1야당 교섭단체 및 소수교섭단체의 특별한 권한을 인정한다.
9.25. 제51-2조
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
① 헌법 제24조제1항에 정의된 평가 및 감독 업무의 수행을 위해 법이 정한 조건 하에서 정보수집을 목적으로 각 원 내에 조사위원회를 설치할 수 있다.
② 그 조직과 기능에 대한 사항은 법률로 정한다. 위원회의 설치 조건은 각 원의 의사규칙으로 정한다.
10. 제6장 조약과 협정(DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX)
10.1. 제52조
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
① 대통령은 조약을 협상하고 비준한다.
② 대통령은 비준을 요하지 않는 국제협정의 체결과 관련한 협상에 대해 보고를 받는다.
10.2. 제53조
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
① 평화조약, 통상조약, 국제기구와 관련한 조약 또는 협정, 국가의 재정부담, 법률의 개정, 개인의 신분변화, 영토의 할양, 교환, 병합을 야기하는 조약 또는 협정은 법률에 의해서만 비준 또는 승인할 수 있다.
② 조약 또는 협정은 비준 또는 승인되어야만 효력을 발휘한다.
③ 관련된 국민들의 동의없이 이루어지는 모든 영토의 할양, 교환, 병합은 무효다.
10.3. 제53-1조
La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
① 공화국은 망명, 인권보호, 근본적 자유라는 동일한 이념으로 연계된 유럽국가들과 자국에 제출된 망명요청을 심사할 수 있는 각자의 권한을 정하는 협정을 체결할 수 있다.
② 그러나 망명요청이 상기의 협정에 따른 자국의 권한에 속하지 않을지라도 공화국은 자유를 위한 활동을 이유로 박해받거나 그 외의 다른 이유로 공화국의 보호를 필요로 하는 모든 외국인에게 망명을 허가할 수 있다.
10.4. 제53-2조
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
공화국은 1998년 7월 18일에 체결된 조약에 따라 국제형사재판소(International Criminal Tribunal)의 재판권을 인정할 수 있다.
10.5. 제54조
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
대통령, 총리, 양원 중 한 의회의 의장, 하원의원 60명 또는 상원의원 60명이 제소한 헌법위원회에서 특정한 국제협약이 헌법에 위배되는 조항을 포함한다고 선언하면, 당해 국제협약의 비준 또는 승인은 헌법개정 이후에만 허가될 수 있다.
10.6. 제55조
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
적법하게 비준 또는 승인된 각 국제조약이나 국제협정은 상대국에서도 시행된다는 조건 하에 공포하는 즉시 법률에 우선하는 권한을 가진다.
11. 제7장 헌법위원회 (LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
11.1. 제56조
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
① 헌법위원회는 9명의 위원으로 구성되며 위원의 임기는 9년이고 연임할 수 없다. 헌법위원회는 3년마다 3분의 1이 갱신된다. 대통령, 하원의장, 상원의장이 각각 3인의 위원을 임명한다. 제13조 마지막 항에 규정된 절차가 위 임명과정에 적용된다. 각 원 의장이 결정한 임명내용은 해당원의 소관 상임위원회만의 의견에 따른다.
② 상기 9인의 위원 외에 전임 대통령들은 헌법위원회의 당연직 종신회원이 된다.
③ 헌법위원장은 대통령이 임명한다. 헌법위원장은 가부동수(可否同數)인 경우 재결권(casting vote)을 가진다.
11.2. 제57조
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
헌법위원회 위원은 정부 각료직 또는 의원직을 겸할 수 없다. 기타 겸직금지에 대해서는 조직법으로 정한다.
11.3. 제58조
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
① 헌법위원회는 대통령선거의 적법성을 감시한다.
② 헌법위원회는 이의신청을 심사하고 투표결과를 공표한다.
11.4. 제59조
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
이의가 있을 경우 헌법위원회는 하원의원, 상원의원 선거의 적법성 여부를 재결한다.
11.5. 제60조
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.
헌법위원회는 제11조, 제89조 및 제15장에서 규정하는 국민투표의 적법한 시행을 감시한다.
11.6. 제61조
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
① 조직법은 공포되기 전에, 제11조에 규정된 의원발의 법안은 국민투표에 회부되기 전에, 의회 의사규칙은 시행되기 전에 헌법위원회에 회부되어 그 합헌성에 대한 재결을 받아야 한다.
② 동일한 목적으로 대통령, 총리, 하원의장, 상원의장, 하원의원 60명 또는 상원의원 60명은 법률을 공포하기 전 헌법위원회에 회부할 수 있다.
③ 위 두 항에서 정하는 경우에 헌법위원회는 1개월 이내에 재결해야 한다. 단, 긴급한 경우에는 정부의 요구에 따라 그 기간이 8일로 단축된다.
④ 헌법위원회에서 심의하는 경우 공포기간은 중단된다.
11.7. 제61-1조
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
① 법원에서의 소송 진행 중에 당사자가 법률규정이 헌법에서 보장하는 권리와 자유를 침해한다고 주장하는 경우, 꽁세이데따나 파기원은 해당 사항을 헌법위원회에 제소할 수 있고 헌법위원회는 정해진 기한 내에 결정한다.
② 이 조의 시행조건은 조직법으로 정한다.
11.8. 제62조
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
① 제61조에 따라 위헌 선언된 조항은 공포, 시행될 수 없다.
② 제61-1조에 따라 위헌 선언된 조항은 헌법위원회의 결정일 또는 동 결정이 지정한 일자로부터 폐기된다. 헌법위원회는 해당 규정으로 인해 발생한 법적 효과가 재고될 수 있는 조건과 범위를 정한다.
③ 헌법위원회의 결정에 대해서는 일체의 상소를 할 수 없다. 헌법위원회의 결정은 공권력 및 모든 행정권, 사법권에 우선한다.
11.9. 제63조
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
헌법위원회의 구성 및 운영에 대한 규칙, 심의절차, 특히 이의제기 기간은 조직법으로 정한다.
12. 제8장 사법권 (DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE)
12.1. 제64조
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
① 대통령은 사법권의 독립을 보장한다.
② 대통령은 최고사법관회의의 보좌를 받는다.
③ 사법관의 신분은 조직법으로 정한다.
④ 판사는 파면되지 않는다.
12.2. 제65조
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
① 최고사법관회의는 법관분과위원회와 검사분과위원회로 구성된다.
② 법관분과위원회는 파기원장이 주재한다. 법관분과위원회는 판사 5명, 검사 1명, 꽁세이데따에서 지명한 국무위원 1명, 변호사 1명 및 의회나 사법부 또한 행정부에 소속되지 않으며 일정자격을 갖춘 6명의 인사로 구성된다. 이 6명은 대통령과 양원의장이 각각 2명씩 지명한다. 이 지명과정에서 제13조 마지막 항에서 규정된 절차가 적용될 수 있다. 각 의장의 지명 시 해당 원의 소관 상임 위원회의 의견을 구해야 한다.
③ 검사분과위원회는 파기원 검찰총장이 주재한다. 본 위원회는 검사 5명, 판사 1명 그리고 제2항에서 규정한 꽁세이데따 국무위원, 변호사 및 자격을 갖춘 6명의 인사로 구성된다.
④ 최고사법관회의 법관분과위원회는 파기원 판사, 고등법원장, 지방법원장의 임명을 제청한다. 이 외의 판사는 법관분과위원회의 동의 하에 임명한다.
⑤ 최고사법관회의 검사분과위원회는 검사 임명에 대한 의견을 제시한다.
⑥ 최고사법관회의 법관분과위원회는 법관징계위원회의 권한을 행사한다. 법관분과위원회는 제2항에서 규정한 구성원 이외에 검사분과위원회에 소속된 검사를 포함한다.
⑦ 최고사법관회의 검사분과위원회는 검사 징계에 대한 의견을 제시한다. 검사분과위원회는 제3항에서 규정한 구성원 이외에 법관분과위원회에 소속된 판사를 포함한다.
⑧ 최고사법관회의는 제64조에 따라 대통령의 의견 요청에 답변하기 위해 전체회의를 소집한다. 검사분과위원회는 파기원 검찰총장이 주재한다. 본 전체회의를 통해 최고사법관회의는 사법관의 윤리규정에 관한 모든 사항 및 법무부장관이 최고사법관회의에 요청한 사법운용에 관한 문제들에 대해 결정한다. 전체회의는 제2항에 규정한 5명의 법관 중 3명, 제3항에서 규정한 5명의 검사 중 3명 그리고 제2항에서 규정한 꽁세이데따 국무위원, 변호사 및 자격을 갖춘 6명의 인사로 구성된다. 파기원장이 전체회의를 주재하고, 파기원 검찰총장이 대리할 수 있다.
⑨ 법무부 장관은 징계와 관련된 사항을 제외하고 최고사법관회의 회의에 참석할 수 있다.
⑩ 조직법이 정하는 바에 따라 이해당사자는 최고사법관회의에 제소할 수 있다.
⑪ 이 조의 시행조건은 조직법으로 정한다.
12.3. 제66조
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
① 누구도 임의로 구금될 수 없다.
② 개인의 자유를 보장하는 사법당국은 법률이 정하는 바에 따라 이 원칙을 준수한다.
12.4. 제66-1조
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
① 누구도 사형선고를 받을 수 없다.
13. 제9장 최고법원(LA HAUTE COUR)
13.1. 제67조
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
① 제53-2조 및 제68조 조항의 조건 하에서 프랑스 대통령은 대통령의 자격으로 실행한 행위의 책임을 지지 않는다.
② 프랑스 대통령 임기 중에 그 어떤 법원이나 프랑스 행정당국도 증언을 위해 프랑스 대통령의 출두를 요구할 수 없으며 프랑스 대통령은 제소나 취조, 예심 또는 소추의 대상이 될 수도 없다. 모든 시효 또는 시효기간의 만료로 인한 권리의 상실은 중단된다.
③ 이렇게 대통령으로 인해 중단된 고소 및 소송은 대통령의 직무가 중단된 후 한 달의 기한이 지나면 다시 재개되거나 대통령을 다시 이에 관여시킬 수 있다.
13.2. 제68조
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
① 프랑스 대통령은 대통령의 직무수행과 양립할 수 없도록 명백하게 의무감이 결핍된 경우에만 해임될 수 있다. 최고법원으로 구성된 의회가 해임을 선고한다.
② 국회 양원 중 한 곳에 의해 채택된 최고법원 회의가 제안되면 이는 다른 한 의회로 즉시 전달되며, 이를 전달받은 의회는 15일 이내에 의사를 표명해야 한다.
③ 최고법원 의장은 하원의장이다. 최고법원은 한 달의 기한 내에 비밀투표로 해임을 결정한다. 이 결정은 즉각적인 효력을 가진다.
④ 이 조의 적용으로 인한 결정은 관련 의회 또는 최고법원을 구성하는 의원의 3분의 2의 과반으로 결정된다. 모든 의결권의 위임은 금한다. 최고법원 회의 제안에 적절한 투표나 해임에 적절한 투표만이 고려된다.
⑤ 이 조의 시행조건은 조직법으로 정한다.
14.
15. 제10장 정부구성원의 형사책임 (DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)
15.1. 제68-1조
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
① 정부구성원은 그 직무수행상의 행위에 대해 형사적 책임을 가지며, 그 행위가 행해지는 순간에 중죄 또는 경죄에 해당하는지가 결정된다.
② 정부구성원은 국가사법재판소에서 재판한다.
③ 국가사법재판소는 중죄 및 경죄를 정의하고 법률에서 정하는바에 따라 형벌을 결정한다.
15.2. 제68-2조
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
① 국가사법재판소는 15명의 재판관으로 구성된다. 하원, 상원의 총선 또는 개선 후마다 양원 동수로 선출되는 의원 12명과 파기원의 재판관 3명으로 구성되며, 이 재판관 중 1명이 국가사법재판소를 주재한다.
② 정부구성원이 직무수행과 관련하여 범한 중죄 또는 경죄로 인해 피해를 입었음을 주장하는 모든 사람은 심리위원회에 제소할 수 있다.
③ 심리위원회는 공소기각(dismissal of a prosecution)을 명하거나 국가사법재판소에 제소할 수 있도록 파기원 검찰총장에게 이송할 것을 명한다.
④ 심리위원회의 동의 하에 파기원 검찰총장도 국가사법재판소에 자동 제소할 수 있다.
⑤ 이 조의 시행조건은 조직법으로 정한다.
15.3. 제68-3조
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
이 장의 규정은 그 발효 이전에 범해진 사안에 대해 소급 적용할 수 있다.
16. 제10장 경제사회위원회(삭제) (Le Conseil économique et social. (abrogé))
17. 제11장 경제사회환경위원회 (LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL)
17.1. 제69조
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
① 경제사회환경위원회는 정부의 요구에 따라 경제사회환경위원회에 회부된 정부제출법안, 법률명령안, 명령안 및 의원발의법안에 대한 의견을 전달한다.
② 경제사회환경위원회는 위원회에 회부된 정부제출법안, 의원발의법안에 대한 의견을 의회에서 전달하기 위해 위원 1명을 지명할 수 있다.
③ 조직법이 규정하는 조건하에서 경제사회환경위원회에 청원 할 수 있다. 위원회는 청원 내용을 검토한 후, 조치가 필요한 사항을 정부 및 국회에 알린다.
17.2. 제70조
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
정부와 의회는 경제적, 사회적 및 환경적 성격의 모든 사안에 대해 경제사회환경위원회의 자문을 구할 수 있다. 정부는 중기 공공재정 운용방향을 결정하는 국가계획법안에 대해서도 이 위원회의 자문을 구할 수 있다. 경제적, 사회적 또는 환경적 성격을 갖는 모든 계획 또는 모든 국가계획법안은 이 위원회에 회부하여 그 의견을 청취한다.
17.3. 제71조
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
경제사회환경위원회의 구성 인원은 233명을 초과할 수 없으며 그 구성 및 운영규칙은 조직법으로 정한다.
18. 제11장의2 시민권리보호관 (LE DÉFENSEUR DES DROITS)
18.1. 제71-1조
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
① 시민권리보호관은 국가행정기관, 지방자치단체, 공공기관 및 공공서비스 임무를 부여받은 모든 기관 또는 조직법이 권한을 부여한 모든 기관들로부터 시민의 권리와 자유가 보장되고 있는지 여부를 감독한다.
② 공공서비스 또는 제1항에서 규정한 기관의 직무수행과 관련하여 권리를 침해 받았다고 판단하는 모든 사람은 조직법이 규정하는 조건하에 시민권리보호관에게 제소할 수 있다.
③ 조직법으로 시민권리보호관의 관여방식 및 그 권한을 정한다. 또한 그의 특정한 직무수행에 있어서 시민권리보호관이 외부의 지원을 받을 수 있는 조건을 규정한다.
④ 시민권리보호관은 제13조 마지막 항에 명시된 절차에 따라 대통령이 임명하고, 임기는 6년이며 연임은 불가하다. 해당 직무는 각료 또는 의원직과 겸직할 수 없다. 기타 겸직이 불가능한 직위는 조직법으로 정한다.
⑤ 시민권리보호관은 대통령과 의회에 직무수행결과를 보고한다.
19. 제12장 지방자치단체 (DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
19.1. 제72조
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
① 공화국의 지방자치단체는 코뮌, 데파르트망(도), 레지옹(지역), 특별 지방자치단체 및 제74조에서 정하는 해외지방자치단체로 구성된다. 이 외의 지방자치단체는 법률로 설치하며, 필요한 경우 이 항에서 명시한 1개 이상의 지방자치단체들을 대체하여 설치될 수 있다.
② 지방자치단체는 자치단체 차원에서 가장 잘 시행될 수 있는 권한 전체에 대해 결정해야 한다.
③ 법률에서 정하는 조건에 따라 지방자치단체는 선출된 지방의회를 통해 자율적으로 행정권을 행사하며 그 권한을 행사하기 위한 행정입법권을 가진다.
④ 공적 자유의 행사를 위한 기본 요건 또는 헌법에서 보장하는 권리에 반하는 경우를 제외하고, 지방자치단체, 지방자치단체연합은 조직법, 경우에 따라 법률 또는 규칙에서 정하는바에 따라 제한된 목적과 기간에 한하여 실험적으로 그 권한에 대한 법률, 행정입법의 조항을 위반할 수 있다.
⑤ 어떠한 지방자치단체도 다른 지방자치단체에 영향력을 행사할 수 없다. 단, 특정한 권한이 수 개의 지방자치단체의 협조를 요하는 경우에 법률은 그 중 1개의 지방자치단체 또는 지방자치단체연합이 공동활동의 방식을 정할 수 있도록 허용할 수 있다.
⑥ 공화국의 지방자치단체에서 정부의 각 구성원을 대표하는 정부대표는 국익, 행정감독 및 법률의 준수에 대한 책임을 가진다.
19.2. 제72-1조
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
① 각 지방자치단체 유권자들이 청원권을 행사함으로써 지방자치단체의 권한에 속하는 문제를 지방의회의 의사일정에 포함시킬 것을 요구할 수 있는 조건은 법률로 정한다.
② 조직법에서 정하는 조건에 따라 지방자치단체의 권한에 속하는 심의안 또는 볍령안은 지방자치단체의 발의로 주민투표를 통해 해당 자치단체 유권자의 결정에 따를 수 있다.
③ 특별한 지위를 갖는 지방자치단체를 설치하거나 그 조직을 변경하는 경우, 해당 지방자치단체들에 등록된 유권자들의 자문을 구할지 법률로 정할 수 있다. 지방자치단체의 경계를 변경하는 경우에도 법률에서 정하는 조건에 따라 유권자들의 자문을 구할 수 있다.
19.3. 제72-2조
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
① 지방자치단체는 법률에서 정하는 바에 따라 자유롭게 지출할 수 있는 재원을 가진다.
② 지방자치단체는 각종 세금의 전부 또는 일부를 징수할 수 있다. 지방자치단체가 과세기준 및 세율을 정하도록 법률로 승인할 수 있다.
③ 지방자치단체의 세입 및 기타 고유의 재원은 각 지방자치단체 재원의 중대한 부분을 형성한다. 이러한 규정이 시행되는 조건은 조직법으로 정한다.
④ 국가와 지방자치단체 간 모든 권한의 이양은 그 권한의 행사에 조달되었던 재원의 이양을 수반한다. 지방자치단체의 지출을 증가시키는 모든 권한의 신설 또는 확대는 법률에서 정하는 재원을 수반한다.
⑤ 지방자치단체 간 평등을 위한 조정 대책을 법률로 정한다.
19.4. 제72-3조
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.
① 공화국은 자유, 평등, 우애의 보편적 이념에 입각하여 해외영토 주민을 프랑스 국민으로 인정한다.
② 과들루프(Guadeloupe), 기아나(French Guiana), 마르티니크(Martinique), 레위니옹(Réunion), 마요트(Mayotte), 생 바르텔레미(Saint-Barthelemy), 생 마르탱(Saint-Martin), 생 피에르에 미클롱(Saint Pierre and Miquelon), 월리스푸투나제도(Wallis and Futuna), 프랑스령 폴리네시아(French Polynesia) 중 해외 데파르트망 및 해외 레지옹의 경우 제73조로, 지방자치단체의 경우 제73조 마지막 항의 적용으로 규제되며, 그 밖의 자치공동체는 제74조에 따른다.
③ 뉴칼레도니아(New Caledonia)의 지위는 제13장에서 규정한다.
④ 프랑스 남방 및 남극령(French Southern and Antarctic Territories) 및 클리퍼턴(Clipperton)의 법제와 특수 조직은 법률로 정한다.
19.5. 제72-4조
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
① 제72-3조제2항에서 정하는 어느 한 지방자치단체 전체 또는 일부는, 해당 지방자치단체의 유권자 또는 해당 지방자치단체일부로부터 다음 항에서 정하는 조건에 따라 사전에 동의를 구하는 경우를 제외하고는 제73조 및 제74조에서 정한 제도에서 다른 제도로 변경할 수 없다. 이러한 제도의 변경은 조직법으로 정한다.
② 프랑스 대통령은 의회 회기 중에 정부가 요청하거나 양원이 합동으로 요청하여 이를 관보에 게재하는 경우 해외 지방자치단체의 조직, 권한 또는 입법제도에 대해 유권자들의 자문을 구할 것을 결정할 수 있다. 정부의 제청에 따라 전 항에서 정하는 제도 변경에 관한 주민투표가 시행되는 경우, 정부는 각 원에서 이를 선언하고 토론한다.
19.6. 제73조
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
① 법령은 해외 데파르트망과 레지옹에서도 당연히 적용된다. 법령은 지방자치단체들의 특수한 성격과 제약에 따라 번안할 수 있다.
② 지방자치단체는 해당 자치단체의 권한에 속하는 범위 내에서 경우에 따라 법률이나 명령을 통해 권한을 부여받은 경우, 법령의 번안을 결정할 수 있다.
③ 각 지방자치단체의 특성을 감안하기 위해 제1항의 예외로, 이 조에서 규정하는 지방자치단체는 법령의 소관사항에 해당할 수 있는 일정한 사안에 있어서 해당 지역 내에서 적용되는 규정을 스스로 정할 수 있도록 경우에 따라 법률이나 명령을 통해 권한을 부여받을 수 있다.
④ 국적, 시민권, 공적 자유의 보장, 개인의 신분 및 능력, 사법 조직, 형법, 형사소송절차, 외교 정책, 국방, 치안, 공공질서, 화폐, 차관, 외환 그리고 선거법에 대한 규정은 제정될 수 없다. 제외대상은 조직법으로 구체화되고 보완될 수 있다.
⑤ 위 2개 항은 레위니옹섬(Réunion)에 속한 데파르트망과 레지옹에서는 적용되지 않는다.
⑥ 제2항과 제3항에서 정한 권한은 조직법에서 정하는 요건과 그 유보조항에 따라 해당 지방자치단체의 요구에 의해 부여된다. 공적 자유, 헌법상 보장된 권리의 행사를 위한 본질적인 조건이 문제시 되는 경우, 이 권한은 부여될 수 없다.
⑦ 제72-4조제2항에서 정하는 형식에 따라 해당 지역 유권자들의 사전 동의 없이 법률로써 해외 데파르트망 및 레지옹을 지방자치단체로 대체하여 설치하거나 이 두 지방자치단체를 관할하는 단일 지방의회를 설립할 수 없다.
19.7. 제74조
Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :
-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
-les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :
-le Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;
-l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
-des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’Etat, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.
① 이 조에서 규정하는 지방자치단체는 공화국 내에서 각각의 고유한 이익을 고려한 지위를 가진다.
② 지방자치단체의 지위는 지방의회의 의견 전달 후 채택된 조직법으로 정하며, 이 조직법은 다음을 정한다.
-법률과 명령의 적용 요건
-지방자치단체의 권한. 이미 해외 지방자치단체에 이양된 권한 외에 국가는 조직법으로 필요에 따라 구체화되고 보완된 제73조제4항에 열거된 부문에 대해서는 권한을 이양할 수 없음
-지방자치단체들의 조직, 제도운영에 관한 규정. 지방의회 선거제도
-지방자치단체 관련 특례 조항을 포함한 정부제출법안, 의원발의법안, 법률명령안, 명령안 그리고 자치단체의 권한에 속하는 분야에서 체결된 국제협약의 비준 또는 승인에 관해 기관들이 고려해야 하는 조건
③ 조직법은 자치권을 가진 지방자치단체의 다음 권한에 관한 조건도 정할 수 있다.
-꽁세이데따는 법률의 소관사항에 해당하는 지방의회의 일부 법령에 대해 특별 사법 심사를 실시한다.
-지방자치단체가 제소하여 헌법위원회가 어떠한 법률이 해당 지방자치단체의 소관사항에 해당한다고 재결하는 경우, 지방의회는 지방자치단체의 지위가 발효된 이후에 공포된 법률을 개정할 수 있다.
-지방자치단체는 해당 주민을 위해 고용에 대한 접근, 직업활동 실행을 위한 거주권 또는 택지보호 분야에 있어서 지역적 필요에 따른 조치를 취할 수 있다.
-국가의 감독 하에 지방자치단체는 전국적인 공적 자유의 보장을 준수하면서 그 권한을 행사할 수 있다.
④ 이 조에 속하는 지방자치단체의 그 밖의 특수한 구성 방식은 해당 지방의회의 자문을 받은 후 법률로 정하고 개정한다.
19.8. 제74-1조
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
① 법률에서 문제가 되는 조항과 관련하여 이 절차의 이용을 명시적으로 금지하지 않으면, 정부는 제74조에서 정하는 해외 지방자치단체와 뉴칼레도니아에서 국가의 소관사항에 해당하는 분야 중 본토(métropole)에서 시행 중인 법률적 성격의 조항을 적절히 번안하여 법률명령을 통해 확대 적용하거나, 해당 자치단체의 특수한 조직에 맞도록 시행 중인 법률적 성격의 조항을 번안할 수 있다.
② 법률명령은 관련 지방의회 및 꽁세이데따의 의견청취 후 국무회의에서 발한다. 법률명령은 게재 즉시 발효된다. 게재 후 18개월 이내에 의회에서 비준되지 않으면 그 법률명령은 폐기된다.
19.9. 제75조
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
제34조에서 정한 보통법상의 시민의 지위를 가지지 않은 공화국 시민은 그가 포기하지 않는 한 자신의 개인적 신분을 유지한다.
19.10. 제75-1조
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
지역의 언어는 프랑스의 유산에 속한다.
20.
20.1. 제76조
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l' accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.
① 뉴칼레도니아 주민들은 1998년 5월 5일 누메아(Noumea)에서 체결되고 1998년 5월 27일에 프랑스 공화국 관보에 공포된 협정의 규정에 대해 1998년 12월 31일 이전에 투표해야 한다.
② 1988년 11월 9일 법률 제88-1028호 제2조에서 정하는 조건을 충족시키는 자는 투표에 참가할 수 있다.
③ 투표 관련 조직에 필요한 조치들은 국무회의에서 심의된 후 꽁세이데따 명령으로 정한다.
20.2. 제77조
Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
-les compétences de l’Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l’échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
-les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ;
-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord mentionné à l’article 76 sont définies par la loi.
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.
① 제76조에서 정한 투표에서 협정이 승인되면, 이 협정에서 정하는 방침을 준수하며 그 시행에 필요한 방식에 따라 뉴칼레도니아가 발전할 수 있도록 뉴칼레도니아 지방의회의 의견을 청취한 후 채택된 조직법으로 다음을 정한다.
-국가로부터 뉴칼레도니아의 기관에 완전 이양될 권한, 이양 시기 및 방식 그리고 이에 따른 비용의 분담
-뉴칼레도니아의 조직 및 제도운영에 관한 규정 및 특히 뉴칼레도니아 지방의회의 일부 법령이 공포되기 전 헌법위원회의 심의 대상이 될 수 있는 조건
-시민권, 선거제도, 고용 및 관습법에 따른 시민의 지위에 관한 규정
-뉴칼레도니아의 관련된 주민들이 완전한 주권의 달성에 대한 투표를 실시하는 요건 및 기한
② 제76조에서 정하는 협정의 시행에 필요한 그 밖의 사항은 법률로 정한다.
③ 뉴칼레도니아 및 지방의 지방의회 의원을 선출해야 하는 선거인단의 정의의 경우, 뉴칼레도니아에 관한 1999년 3월 19일 조직법 제99-209호 제76조, 제188조 및 제189조에 언급된 협정은 상기 제76조에서 정하는 선거를 계기로 작성된 표를 참조하며, 이 표는 선거 참가 허가를 받지 못한 사람을 포함한다.
21.
22.
23.
23.1. 제 87조
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
프랑스는 프랑스어를 사용하는 국가들 및 민족들 간의 연대의식과 협력관계를 증진시킨다.
23.2. 제88조
La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
프랑스는 그 문명을 발전시키기 위해 공화국에 제휴하기를 희망하는 국가들과 협정을 체결할 수 있다.
24.
25.
25.1. 제88-1조
La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
2007년 12월 13일 리스본에서 체결된 조약의 결과인 유럽연합(European Union)에 관한 조약과 유럽연합의 기능에 관한 조약에 근거하여, 회원국의 권한 일부를 공동으로 이행할 것을 자유롭게 결정한 국가들로 구성된 유럽연합에 공화국은 참여한다.
25.2. 제88-2조
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
유럽연합의 기관이 채택한 법령의 시행에 따른 유럽체포영장에 관한 규칙은 법률로 정한다.
25.3. 제88-3조
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
상호주의원칙 및 1992년 2월 7일에 체결된 유럽연합 조약에서 정한 방식에 따라 시의회 선거권과 피선거권은 프랑스에 거주하는 유럽연합 회원국 시민에게만 부여된다. 이 시민들은 시장, 부시장직을 수임할 수 없고, 상원의원 선거인단 지명 및 상원의원 선거에 참여할 수 없다. 이 조의 시행조건은 양원에서 동일한 조문으로 가결된 조직법으로 정한다.
25.4. 제88-4조
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
① 정부는 유럽공동체 입법안 및 유럽연합의 정부제출 및 의원발의 입법안이 유럽연합이사회(Council of the European Union)로 이송되는 즉시 하원과 상원에 이를 제출한다.
② 각 원의 의사규칙에 따라 제1항에서 언급하는 정부제출법안 또는 의회발의법안 및 유럽연합기관의 모든 문서들에 대한 유럽연합 결의안은 필요한 경우 비회기 중에도 채택할 수 있다.
③ 각 원에 유럽문제 담당위원회를 설치한다.
25.5. 제88-5조
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
① 대통령은 한 국가의 유럽연합 가입 조약을 비준하는 모든 정부제출법안을 국민투표에 회부한다.
② 그러나 양원에서 5분의 3의 과반수로 동일한 내용의 동의안을 가결할 경우에는, 제89조제3항에 규정된 절차에 따라 의회가 비준법안의 채택을 승인할 수 있다.
25.6. 제88-6조
L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
① 하원이나 상원은 유럽연합 입법안이 보완성 원칙(principle of subsidiarity)에 부합하는지 의견을 표명할 수 있다. 의견은 유럽의회, 유럽연합이사회 및 유럽연합집행위원회 의장에게 상, 하원 중 관련이 있는 의회의 의장이 제출한다. 정부에도 이를 통지한다.
② 각 의회는 유럽연합 입법안이 보완성의 원칙에 위배될 경우 유럽 사법 재판소(Court of Justice of the European Union)에 소송을 제기할 수 있다. 이 소송은 정부가 유럽 사법 재판소에 이송한다.
③ 각 원의 의사규칙이 정하는 발의 및 토론 방식에 따라 상기의 목적을 위해 필요한 경우, 비회기 중에도 결의안을 채택할 수 있다. 하원의원 60명 또는 상원의원 60명이 제소하면 소송은 당연히 가능하다.
25.7. 제88-7조
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
2007년 12월 13일 리스본에서 체결된 조약의 결과인 유럽연합 조약과 유럽연합의 기능에 관한 조약에 근거하여, 조약의 약식 개정 또는 민사사법공조(judicial cooperation in civil matters) 요청을 위한 경우, 의회는 하원과 상원에서 동일하게 가결된 동의안의 표결을 통해서 유럽연합 법령을 채택하기 위한 규칙의 수정에 반대할 수 있다.
26.
27.
27.1. 제89조
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
① 헌법개정안 발의권은 의회 의원 및 총리의 제안에 따르는 대통령에게 공동으로 주어진다.
② 정부제출 또는 의원발의 헌법개정안은 동일한 내용으로 양원에서 제42조제3항에 규정된 기한 내에 검토되고 표결되어야 한다. 국민투표에서 승인되면 헌법개정이 확정된다.
③ 그러나 대통령이 헌법개정안을 양원합동회의에 제출할 것을 결정하면 이에 대한 국민투표는 시행되지 않는다. 이 경우 개정안은 유효투표수의 5분의 3 이상을 획득해야 가결된다. 하원 사무처가 양원합동회의의 사무처가 된다.
④ 영토의 보전을 침해하는 개정절차는 일체 착수 또는 추진될 수 없다.
⑤ 정부의 공화제는 개정의 대상이 될 수 없다.